de situation ; que Madame X... se devait d'avertir la Carsat de ce changement de situation, ce qu'elle n'a pas fait ; que la caisse n'a eu connaissance de ce changement de situation et de la modification

dans un rayon de 30 mètres ; qu'en l'occurrence, le risque de flambage du rail était aggravé par la concomitance de trois facteurs : la courbure prononcée de la voie qui augmentait la torsion du rail changé

décédée avant la conclusion du contrat ; que, cependant la facture d'achat du véhicule par le prévenu auprès de la société Aide Location faisait mention de la date du 31 mai 1988 ; que le seul fait de changer

appliqué aux règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, selon les modalités définies au paragraphe « opérations de change » étant précisé que : s'il résulte de l'opération de change

de serrure réalisé par la bailleresse au motif inopérant que la preneuse prétendument informée de ce changement de serrure, n'avait pas sollicité une nouvelle clé, la cour d'appel a violé l&

de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes à Mmes Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail le changement

fiscale ; s'est donc bien assurée du respect de la procédure par l'envoi en recommandé d'un avis destiné à recueillir les informations du contribuable, et dont le retour ne faisait pas apparaître un changement

obstacles prévisibles de la circulation, s'agissant de la traversée d'une zone industrielle et commerciale ; qu'il ne résulte d'aucun élément que la conductrice de la Panda ait effectué un brusque changement

fait dont il entend se prévaloir ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même que, comme elle le faisait valoir, le contrat d'assistance liant les deux sociétés avait été rompu dès le 3 août 1990, date de changement

à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse, en cours de préavis, de continuer le travail ou de le reprendre après un simple changement

engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'appui de sa décision que : ''La société La Poste produit un Bulletin ressources humaines du 28 mars 2013 intitulé « méthode de conduite du changement

n'impliquent que les salariés soient tenus de réaliser les opérations d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise ; qu'en relevant, pour dire que ''les salariés ont l'obligation d'opérer à des changements

.. du Gué à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société anonyme Schelcher Prince, agents de change

.. du Gué à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société anonyme Schelcher Prince, agents de change

sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clause de mobilité, constitue une modification du contrat de travail le changement

l'avoir notamment déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime de la part de son employeur, alors qu'elle avait été contrainte de changer

maintenue en deuxième catégorie avec effet du 1er novembre 1984, alors que c'est à la date du 9 août 1984, retenue tant par le médecin conseil que par la commission régionale d'invalidité comme date de changement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) et les productions, que le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB), porteur de lettres de changes