la déclaration soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, à l'aide de l'imprimé CERFA

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées ainsi que leur droit à la protection des informations et données personnelles au motif qu'après avoir reçu le CERFA

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de A... d'Anduze, de Me Bertrand, avocat

effet constant que Mme B n'a pas, en sa qualité de micro-entrepreneur, déclaré à l'administration fiscale ses revenus perçus en 2019 au titre de son activité professionnelle par le biais des formulaires Cerfa

Contrairement à ce qui est soutenu, le formulaire CERFA de la seconde demande de permis de construire mentionne expressément que sont inclues au terrain d'assiette les parcelles A 644 et A 819 (p. 7/12

En outre, la pétitionnaire a expressément mentionné, dans le formulaire CERFA de demande de permis de construire de régularisation, que sa demande portait, notamment, sur la démolition de cet abri de jardin

remplie ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances substantielles en ce qui concerne 1) les coordonnées des pétitionnaires et l'intitulé du projet sur le formulaire Cerfa

et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA

[W] précise avoir renseigné un formulaire CERFA de demande d'inaptitude au travail en raison de lombalgies puis qu'un document CERFA a été rempli et adressé par ses soins en 2014 au médecin conseil de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CERDA et Me HOULE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ATTIAS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/08844

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) Cera ingénierie, dont

Roussel Cera, magistrat désigné ; - les observations de Me Haas, représentant M.

Roussel Cera, premier conseiller, - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public, - et les observations de Me Ogallar-Leiras, substituant Me Genty, représentant M.

Roussel Cera, premier conseiller, - les conclusions de M. Pinturault, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrant, représentant la commune de Martillac.

Roussel Cera, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Roussel Cera, juge des référés ; - les observations de Me Bâ, substituant Me Jourdain de Muizon, et représentant M.

Roussel Cera, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Roussel Cera, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.