motifs que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a attribué à Michel X... une pension à compter du 1er février 1991, considérant qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité

articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 67, 97 et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en cas de perte par une partie de sa capacité

Y... et tendant à la constatation de la caducité de l'ordonnance du 6 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés ayant déposé une demande

appel était irrecevable aux motifs que l'absence de précision sur l'identité et la qualité du mandataire ayant interjeté appel pour monsieur X... ne permet par de déterminer si le déclarant avait la capacité

qu'un établissement bancaire prêteur est tenu, vis-à-vis des emprunteurs non avertis, d'une obligation de mise en garde, à raison, non seulement des charges du prêt, mais aussi de leurs capacités

partie est libre de le rompre à tout moment pendant la période d'essai, sous la seule réserve de ne pas commettre d'abus ; qu'un employeur peut se rendre compte très rapidement de l'insuffisance des capacités

du fait de la seule inaction du créancier ; que lorsque le fait reproché au créancier consiste en un défaut d'opposition à un projet de fusion-absorption, il revient donc à la caution d'établir la capacité

l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour écarter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 28 juin 2013, sur la circonstance inopérante

d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à ce titre et a une parfaite connaissance des capacités

. ; que l'amélioration de ses capacités visuelles constatée en 1998 n'est pas de nature à remettre en cause l'état qu'il présentait en 1991 (IPP de 80 %) et dont il n'est nullement démontré qu'il soit

à titre de mesure de sûreté, de maintenir son placement sous contrôle judiciaire ; que le cautionnement imposé paraît nécessaire pour garantir les droits de la partie civile et n'excède pas les capacités

la régularité de l'intervention de ce médecin, a violé l'article R 143-28 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, que létat d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité

de la condition suspensive d'obtention de prêt, et, d'autre part, que, s'agissant d'une promesse unilatérale de vente, l'exercice de la faculté d'option, exempt de toute faute, emporte à lui seul caducité

déclaré inapte à son précédent emploi de plombier chauffagiste, qu'il avait été aussi reconnu inapte à des emplois de magasinier ou de chauffeur livreur, et qu'enfin il admettait ne pas avoir les capacités

nouvelle convention collective ne concerne que les ouvriers qui, titulaires de certains diplômes énumérés à ce texte, ont été classés au niveau II, coefficient 185 et ont fait preuve d'aptitudes et de capacités

alors, en outre, que constitue un projet de vente l'acte par lequel les parties ont prévu que le contrat final devrait être établi et signé avant une certaine date, ce terme étant assorti de la caducité

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la CMPS la somme de 18 595,95 euros, outre intérêts et accessoires, alors que « la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment

d'exécution dans sa rédaction applicable en la cause, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement de payer valant saisie ; que le moyen tiré de la caducité