AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01099
2 juin 2009
2 juin 2009
le rédacteur anonyme du compte rendu appartient au personnel de la SA CONTITECH ANOFLEX (j'ai proposé à PSA) ; que ce compte rendu de visite expose successivement huit remarques et vingt « points bloquants
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10ème Chambre (JU)
DTA_2113131_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
même à temps partiel dès lors qu'elle n'est pas en mesure de se rendre sur son lieu de travail ; - sans tierce personne, elle ne peut pas conduire de véhicule terrestre à moteur, sa jambe gauche se bloquant
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