été prononcé en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un capital au titre

l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui évoque une diminution du niveau de responsabilité de l'intéressé, qui ne dépendait

2015 du Code civil; et alors, d'autre part, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 février 1992, le contrat prévoyait en son article 118-1 que les sommes dues au titre

passage sur le fonds des époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins

Y... au titre de la prestation compensatoire alors que, dans ses conclusions signifiées le 15 février 1994, M.

licenciée le 2 mars 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) d'avoir limité la somme qui lui a été allouée au titre

Fabre, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, la somme de 41 236,94 francs au titre des fournitures sur le chantier résidence Saphir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges sont tenus

Le 20 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de frais professionnels.

Compte tenu de la notification au débiteur, dans le cadre d'une cession Dailly, ratifions en tant que de besoin, ladite déclaration pour le compte des prêteurs. » Il en déduit que, par cette attestation

conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité internationale, au besoin

conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité internationale, au besoin

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi

tribunal administratif de Marseille en date du 10 novembre 1994, il a accordé à la société d'exploitation de la clinique Vignoli la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

[L] faisait valoir que "le droit d'usage à titre exclusivement professionnel est conféré à M.

X..., le condamner à payer à celui-ci une indemnité au titre du préjudice corporel non soumis à recours et ordonner une expertise médicale pour le surplus, l'arrêt confirmatif retient, par motifs adoptés

[X] de la demande de : *faire interdiction en tant que de besoin à la société Albin Boiffils Maçonnerie et M.

North précisait que celui-ci aurait droit "à une indemnité kilométrique de 0,38 francs couvrant les frais de carburant et d'entretien de sa voiture personnelle pour les besoins de son activité, lesfrais