COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Mme Véronique BEBON ayant fait le rapport prescrit

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

Il a vécu l'essentiel de sa vie au Bénin où il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales et n'est présent en France, où il n'a jamais été admis à séjourner, que depuis quatre ans à la date

d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 2 décembre 2021 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison verte en site propre entre Bayeux et Port-en-Bessin-Hupain

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consulat de France à Cotonou (Bénin

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Bénin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [H] [X] [Y] né en 1978 à [Localité 3] (BENIN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B A un permis de construire une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée C 1791, située quartier Berins, à Sospel, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé

août 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer l'autorisation de défricher 0,2646 hectares de bois sur la parcelle cadastrée n° BN-117 située sur le territoire de la commune de Belin-Béliet

Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République du Bénin, née le 2 juin 1964 à Porto Novo, est

339 par le centre " HPOPC Office " d'Okada le 2 avril 2014, faisant état d'une naissance de l'enfant à Oluku le 14 avril 2012 et l'autre établi sous le n° I/20/501 par le centre " Sch of health " de Bénin-City

dossier que le préfet a retenu que le défaut de soins pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Bénin

Il ressort également des pièces du dossier que de l'union avec Mme F sont nés, au Bénin, trois enfants, G A née le 20 septembre 2001, Rianath né le 5 juin 2003 et Mouhsine né le 27 avril 2007, ces enfants

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin