Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 [Date décès 1] 2019), par acte du 11 avril 2000, [N] [G] a donné à bail rural à M.

prescrivant l'occupation personnelle des lieux par le preneur et interdisant toute sous-location, a fait délivrer au locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

(les consorts N...), a donné à bail diverses parcelles à I... J..., aux droits duquel se trouvent M. F... J... et Mme B... H..., épouse J... (M. et Mme J...). 2.

[Adresse 2] [Localité 5] - FRANCE non constitué signification de déclaration d'appel et des conclusions à personne habilitée le 26 août 2025 S.E.L.A.R.L.

AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître [H] [M] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU KYL'HAIR prise en la personne

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

X... étant nommé administrateur et optant pour la poursuite du bail ; qu'un jugement du 14 décembre 1993 a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Les Restaurants gourmets (le

25/00274 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers

24/00749 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM64 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers

résiliation du bail à ferme pour défaut d'entretien de la parcelle louée.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, par acte notarié du 16 mai 1991, la société Natiocrédibail (la crédibailleresse) a consenti un crédit-bail

gardienne qu'il y était inconnu sans vérifier si l'huissier n'aurait pu procéder à des diligences plus complètes et interroger notamment le bailleur, ce qui lui aurait permis de constater la réalité du bail

de Maître [G] [Z] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE [Adresse 1] Comparant en personne SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [N] agissant

Par jugement du 15 novembre 2023 le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe a notamment': prononcé la résiliation du bail rural consenti par Mme [R] [T] à M.

[H] [E] et Mme [J] [E] ont donné à bail à Mme [C] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 920 euros et une provision pour charges de 70 euros.

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et le défendeur a comparu en personne.

L'association soutient que le glissement de bail n'a pu avoir lieu du moment que la réglementation empêche l'attribution d'un logement F3 à une personne seule, situation de Madame [K] depuis sa séparation