Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre

sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

[W] à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Adresse 7] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile

[W] [V] a interjeté appel de cette décision le 7 mars 2022.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

[E] [M], domicilié [Adresse 7], 5°/ à Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à Mme [X] [M], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], 7°/ à M.

Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter

W...

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 1241 du Code civil).

[W] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, juger qu'en application de l'article 911 alinéa 6 du code de procédure civile, les circonstances

Ainsi ni l'appauvrissement de Mme [W] ni l'enrichissement de Mme [O] ne sont dépourvus de cause, et la demande fondée sur les dispositions de l'article 1303 du code civil doit être rejetée.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2010 R.G. N° 09/00218 AFFAIRE : [S] [W] C/ S.A.S.

L3213-7 du code précité.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le