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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e0411974e929a9d8fd37c3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 29 Septembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fc9c33be7966c9a590d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer
Source officielleServ. contentieux social
678955fc428384b762e6226d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la réparation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officielleChb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b0acdc6046d47201d60
18 mai 2026
18 mai 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS • sur la demande principale Attendu qu'aux termes de l'article 09 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d42
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La Sas Foncia Transaction France qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel et à payer à [Y] [W] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849139e41137cbf9fc858c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Source officiellePS élections pro
658096e53ea7c8c1120dd512
15 décembre 2023
15 décembre 2023
32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
5fdaa62c70377c36e8ed463f
31 mai 2019
31 mai 2019
que Mme [G] [W] qui succombe à hauteur de cour sera condamnée à payer à l'Association Chantiers Environnement la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af9f9cdc6046d470fdff5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[W] [U] et Mme [F] [U] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 'rejeté tout autre chef ou surplus de demande, 'condamné in solidum la société
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163fdb9f94e984650cfb4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d183c9498318209ec2
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb5ad33109fd079aced0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f4410dcdc6046d472e5dbf
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c16af9fd1f8094d99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10151
3 février 2021
3 février 2021
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd7250548223b2c7ab3b4c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201682
24 novembre 2016
24 novembre 2016
article 226-13 du code pénal et de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; Qu'à cet effet,
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.
Source officiellePage 46 sur 235