[W] n'st ni discutée ni discutable au regard des délais prévus par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

RG : N° RG 21/03396 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTQW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00025 Code NAC : 22G J U G E M E N

[B] [W] le 15 janvier 2025, ni la sommation de payer les charges de copropriété qui a été délivrée à ce copropriétaire le 14 février 2025 ne répondent aux exigences posées par l’article 19-2 de la loi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] de sa demande de rappel de salaires, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens. Le 4 mars 2021, M.

1452-6 du code du travail, Vu l'article L 3245-1 du code du travail, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2016, Vu l'arrêt rectificatif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Audience publique du 15 Avril 2025 Références : 2025P00018 / 2025J00058 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Mme [W] [T] sera condamnée, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de la date du jugement à la date de la libération effective

il serait inéquitable de laisser la charge de ses frais irrépétibles, une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

[T] [G] à verser la somme de 800 euros à Mme [R] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement Mme [S] et M.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [W] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.