Trib. de Commerce · 2è chambre — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

Audience publique du 15 Avril 2025

Références : 2025P00018 / 2025J00058

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de [Localité 1] du 12 Février 2025, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de :

Madame le substitut du procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 18 Mars 2025, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

SARL SAINT MURALA [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale épicerie, alimentation générale, import-export de produits alimentaires. Achat, vente, négoce de tous articles de bazar, accessoires pour la maison, pour l'hygiène et la beauté, jouets, gadgets, maroquinerie. Import-export, négoce en gros, demi-gros et détail de tous produits non réglementés, toutes denrées, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 850363557, radiée le 19 Juillet 2024.

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Laurence DERBECQ, avec la faculté de se faire assister de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [P] [M], intervenant en qualité d'expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, expert, prise en la personne de Maître [P] [M],
 * Madame Laurence DERBECQ, juge enquêteur,
 * Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République,

La débitrice, prise en la personne de sa gérante Madame [G] [W] épouse [R], bien que régulièrement convoquée par LRAR revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », n'a pas comparu ni personne pour elle.

Maître [M] confirme les termes de son rapport soulignant que la société a été radiée le 19 Juillet 2024 et concluant à un état de cessation des paiements avéré. La liquidation judiciaire pourrait être prononcée avec une date de cessation des paiements fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance SIE de [Localité 1] au titre de prélèvement à la source sur l'impôt sur le revenu de juillet et août 2022.

Madame DERBECQ se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

Madame [K] [V], Substitut du Procureur de la République, se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL SAINT MURALA est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SAINT MURALA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SARL SAINT MURALA à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 15 Octobre 2023, correspondant au maximum prévu par la loi,

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL SAINT MURALA, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE provisoirement au 15 Octobre 2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame Laurence DERBECQ, en qualité de juge commissaire et Monsieur [I] [H], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [P] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [T] [J], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Références : 2025P00018 / 2025J00058

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Madame [G] [W] épouse [R], Gérante de la SARL [Adresse 5], [Adresse 6]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l'audience du 15 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de [Localité 1] du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.