Article 2 : Il est enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de placer M.

combinée de l'article L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la prescription quinquennale reste applicable à l'action en

[V] [S], Mme [G] [H], M. [W] [I], M. [V] [S], Mme [G] [H], M. [W] [I], Délibéré par les mêmes juges.

des victimes d'infraction prévue à l'article 706-4 du code de procédure pénale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L 622'21 du code de commerce, la somme de 50'220,76 €, indemnité de 2 500 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile incluse, sera inscrite au passif de la société

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à verser à Mme [I] [G] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné Mme [N] [V] à verser à Mme [I] [G] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[P] [Z] à lui payerla somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.

du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

, 2 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code d de procédure pénale l'action publique s'éteint

des consorts [G], la chambre de l'instruction a méconnu l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale