Il n’y a pas lieu au stade du référé à condamnation au profit de quiconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Or, les moyens nouveaux soulevés en cause d'appel sont irrecevables ou inopérants au visa des articles L 743-11 du CESEDA, 71 du code de procédure civile et/ou R 743-11 du CESEDA en ce que la déclaration