Codes de loi français

Article 2

-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101

Article D123-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45

-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues

Article D126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés au même article est fixé dans les conditions

Article 3

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Professions

Article 4

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Professions

Article 1

Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3 devient l'article D. 2315-33.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Article R931-3-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6.

Article L5541-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 26

Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1.

Article R221-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 34

Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Article L261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 19

Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale.

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

Article L2213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Les missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.

Article L1335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 87

Les dispositions relatives à la gestion des déchets, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70

Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article

Article L433-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution

Article 1

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 6

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

Article L242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

La composition du conseil de la métropole est fixée conformément au tableau n° 8 annexé au présent code.