Article R221-108 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R221-108
Article R221-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 34
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 27 février 2011
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Texte de l'article
Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
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