[I], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

- débouter la Société [V] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles et en appel incident. - dire ce que de droit dans le cadre de l'application de l'article L 1235-4 du code du travail.

[V] de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner M. [V] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [V] aux dépens.

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

450 du Code de Procédure Civile

L.1235-3 du code du travail, A titre reconventionnel, Condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

[W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

la charge de ses propres dépens exposés, - débouté Mme [V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la

[V] [T] [M] n'ayant pas été en mesure de jouir paisiblement du logement pris en location au sens de l'article 1719 du code civil, la SCI Natareef a incontestablement engagé sa responsabilité envers celui-ci

Par conséquence, * DEBOUTER la société, [V] de toutes ses demandes fins et prétentions ; * CONDAMNER la société, [V] au paiement de la somme 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

En vertu de l'article 654, alinéa 1, du même code, la signification doit être faite à personne.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

L1232-1 du code du travail, Ecarte les réclamations de Monsieur [V] [D] liées à un licenciement illégitime.