opposable à l'employeur ; que prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1235-3 et L. 1235-5 L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens du code du travail l'arrêt attaqué qui

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de

l'article L. 3171-4 du code du travail.

également de l' article R. 441- 11 du même code que l' obligation d' information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de troisième part, le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce il résulte du tableau

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles bénéficie

30, qui a été pris en charge à compter du 4 août 2016 ; qu'or, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

envers des clients non professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris de cette obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier, la cour d'appel a violé les articles 1137

AXA FRANCE IARD, la SARL DIAG HABITAT et Madame [X] [F] au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'.

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

X... à la somme de 30 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamner in solidum Y...

Y... ; qu'elle devait rechercher si l'employeur donnait des indications sur la situation dudit salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne justifie pas au regard des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de faire droit aux demandes des parties

[X] [L] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

[U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

devenu l'article 1353 du code civil et par fausse application l'article 2268 du code civil devenu l'article 2274 du même code ; ALORS DE SIXIEME ET DERNIERE PART et subsidiairement QUE, constitue une

X....

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure