tel insusceptible d'appel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R.311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et, par fausse application, l'article R.322-22 du

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

. 1112-1 du même code), et à titre subsidiaire sur l'existence d'un vice caché, qui peut être un vice extérieur au bien mais ayant une incidence sur celui-ci comme un risque d'inondation (Civ. 3 ème ,

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Selon elle, sa responsabilité en tant que fréteur d'espace serait régie au terme de la convention elle-même par la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 et elle invoque trois cas exceptés prévus à l'article

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er L'Etat est condamné à verser à M. A B la somme de 5 000 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’hypothèse où il ne serait

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formée à titre provisionnel.

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Par ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai 2023 Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'irrecevabilité

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail , ensemble l' article 1315 du code civil ; 3°/ que la notion d'identité de poste doit s'apprécier en fonction de la nature des travaux confiés

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des