MOTIFS L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; à défaut d'écrit, en application de l'article L 1245-1, le contrat est réputé

[X] bénéficiait de la protection résultant de l'article L. 2411-7 du code du travail, laquelle intervient dès lors que le salarié a fait la preuve, comme en l'espèce, que l'employeur a eu connaissance

R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile - condamner la SARL R'LAN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

créances à caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - rappelé en application de l'article R1454-28 du code du travail que l'execution provisoire

700 alinéa 2 du code de procédure civile ; -DÉBOUTE M.

à l'article 515 du code de procédure civile, -condamné la SARL DSC Sofra-Boutiques à payer à Mme [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [N] du

[N] les sommes suivantes : - 19 816 euros (8 mois) au titre d'indemnité de licenciement, - rappelle qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

L'article D.1234-6 du code du travail dispose par ailleurs que : "Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; (')

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de

Rappelé que les autres condamnations seront assorties de la seule exécution provisoire de droit visés par l'article R1454-28 du code du travail, .

R 1455-7 du code du travail.

et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné la capitalisation des intérêts à taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné d'office

Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, le délai maximal d'un mois doit être respecté entre le jour de l'entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire.

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

R1454-28 du code du travail, - condamné la société AVIS LOCATION DE VOITURES aux entiers frais et dépens de l'instance.