la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

f o n° c t i o n° n° e m e n° t d e s d i t s a p p a r e i l s a u r e g a r d d e l a l o i d u 1 2 j u i l l e t 1 9 8 3 a u p r é t e x t e i n° o p é r

de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815

5 § 3 à 7 et p. 6 § 1 à 6) ; 1°) ALORS QU 'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute

450 du code de procédure civile

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [P] et à Mme [I] [X] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pièces auto distribution. Faits et procédure 2.

entre les colotaires prévue au bail et à l'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989.

1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.

[H] [P] et madame [U] [S] épouse [P] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 7°/ qu'aux termes de l'article 1842, alinéa 1, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

le fondement de l'article 18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.