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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69e204eecdc6046d478e236b
13 avril 2026
13 avril 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e2050ecdc6046d478e25b4
13 avril 2026
13 avril 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db261dcdc6046d47f34114
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Rôle 2025 014338 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY
Source officielleProcédures collectives
69dd1879cdc6046d47196c8f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Par jugement rendu le 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) et.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb7093cdc6046d4728f62b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officielleChambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4a45cdc6046d47d947ca
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac84adcdc6046d47dfd44f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23cd9cdc6046d475d0cde
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par
Source officielle8e Chambre C
603673663ab518153351d647
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L651-2 du code commerce en vertu duquel lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à
Source officielleChambre 06
69f55706cdc6046d47478fb8
21 avril 2026
21 avril 2026
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors
Source officielleTrib. de Commerce
69aef485cdc6046d470e21aa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielleChambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
7 mai 2019
Par conclusions déposées et notifiées le 9 janvier 2019 il demande à la cour, vu les articles L651-2 et suivants du code de commerce, 455 du code de procédure civile de : - à titre principal, déclarer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4fa3cdc6046d47d9f6ad
11 avril 2025
11 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac5043cdc6046d47da0038
11 avril 2025
11 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69af192ccdc6046d47122020
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb5659cdc6046d47274b27
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officiellePage 46 sur 117