est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

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représentée par Me Thierry DOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[R] comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile dans le dispositif de ses conclusions qu'elle évoque dans ses motifs.

, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre

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6] et le commerce « Pressing Eco-Clean » situé [Adresse 3].

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

[I] ainsi qu'à la société Camard & associés la somme de 3 000 euros, à chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat

L. 632-1 du code de commerce, il incombe à M.

code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4 du code de la consommation, de l'article L.312-33 du code de

l'article 700 du code de procédure civile.

L312-1-1 III alinéa 3 applicable en l'espèce, s'agissant d'un contrat de caractère civil.

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien