AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
En effet, l'article L122.12 alinéa 2 du Code du Travail prévoit que...
Source officiellePage 46 sur 73
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301418
26 novembre 2013
26 novembre 2013
411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est régie par le statut
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