700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles 143 et 146 du code de procédure

article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail

La période durant laquelle le harcèlement moral aurait eu lieu se situe donc du 06 février 2013 au 18 février 2013, soit 9 jours ouvrés ; Attendu que l'article L1152-1 du Code du Travail précise « Aucun

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, l'article L. 1235-1 du Code du travail.

L 622-20 du code de commerce.

Et il invoque, au soutien de sa thèse, l'article L 237-18 4 du Code de Commerce, qui institue un liquidateur au sens du droit des sociétés, qu'il est.

4) du code de commerce, la société SCHENKER INTERNATIONAL n'ayant aucune responsabilité dans la retenue des matériels.

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

) ou à l'article L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ». 4.

Il ajoute que le salarié pouvait quitter le réseau à tout moment et qu'il ne s'en est jamais plaint. *** L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

910-4 du code de procédure civile.

B... aux dépens, ainsi qu'à leur payer à chacun la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 4 décembre 2017 par lesquelles

, plaidant pour la SCP GILBEY DE HAAS, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du Code de procédure civile ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.1454-28 du Code du travail, des condamnations