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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
Il conclut au débouté de l'Agence française de développement et réclame la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
31, 122 et 789 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
26 novembre 2009
du code du travail (actuellement article L1233-2 du code du travail), celle de 6606€ au titre de l'indemnité de préavis de deux mois et celle de 660€ à titre de congés payés sur préavis, soit au total
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756
22 septembre 2011
22 septembre 2011
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas d'heures de travail accomplies, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielle12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8ec5bbe450008b2ccea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc885b4a2b1faba4739c6b
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Selon l'article L1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 110-4, paragraphe premier, du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
Source officielleTroisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a57
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à M. X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 2 200 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [T], les sommes suivantes : * 9 495 euros bruts au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 3 avril 2023, la SAS D&A INDUSTRIES demande à la cour, au visa des articles 1170, 1171, 1190 du code civil, des articles L. 113-1, L112-4 alinéa
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
code civil, L. 145-41 du code de commerce et 700, 834 et 835 al. 2 du code de procédure civile, de : déclarer la société Thaiger.Z et M.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[A] ne rapporte pas la preuve d'avoir été insulté et victime de harcèlement au sens de l'article L1152-1 du code du travail, - s'agissant du versement d'un rappel de rémunération dans le cadre de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
5 décembre 2007
et 3 de l'article L. 321-11 et alinéa 2 de l'article L. 433-12 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
Source officiellePage 46 sur 74