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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
659eeefb6976f1c644e783a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Madame [H] fonde son action sur les dispositions de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Source officielleChambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210622
2 décembre 2021
2 décembre 2021
les dispositions applicables dans les départements de la [Localité 8], du [Localité 4] et du [Localité 6], ce dont il suit que l'article R 321-3 du même code issu de l'article 15 du décret n° 2006-936
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le manquement aux dispositions de l'article L111-4 du code de la consommation relatif à l'information sur la disponibilité des pièces détachées allégué par Mme [F] n'est pas prescrit à peine de nullité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L110-4 du code de commerce, " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 juin 2025, Maitre [W], Maitre [G] et la Sas Selenia demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 621-21 du code de commerce, 488 du code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28c
12 mai 2022
12 mai 2022
L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont
Source officiellePage 46 sur 89