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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'article L1241-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61636a8b22908a2ec611e8bc
14 avril 2011
14 avril 2011
[X] commercialisait des produits d'une société concurrente auprès de la clientèle de la société ALPHA COUPE avant même la rupture du contrat, SUR CE : Attendu que, aux termes de l'article L134
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b654
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] [X] l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail correspondant à un mois de salaire soit la somme de 3.023,94 euros.
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ed
26 septembre 2006
26 septembre 2006
de 2.000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail
Source officielleTroisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances que l'assurance couvre les dommages matériels directs, ceux-ci pouvant se définir comme les dommages qui portent atteinte à la structure
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893ba
11 octobre 2007
11 octobre 2007
X... sur les achats effectués par la société DCEM puis par la société ITM EM Sur le fondement de l'article L 134-6 du Code de commerce qui a transposé en droit interne la directive de la CEE du 18 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Elles ajoutent que l'article L 127-6 du code des assurances invoqué par l'intimée définit un régime autonome qui ne s'applique pas aux activités d'assurance responsabilité dont la cour est saisie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
600ff85ed7861b6fc2c2fc01
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[S] [W] demande à la cour de : Vu les articles L134 et suivants du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mai 2018, Vu la jurisprudence, Vu les faits de l'espèce,
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed69
24 avril 2025
24 avril 2025
[P] n'a pas été transféré à la commune de [Localité 11] faute d'application possible de l'article L1224-1 du Code du travail et d'application volontaire possible et effective de ces mêmes dispositions,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201503
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
31 octobre 2018
L1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 46 sur 131