Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Val Parisis la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les services de lutte contre l'incendie ne pourront accéder à la construction située en fond de parcelle en raison de la présence d'une place de stationnement

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les services de lutte contre l'incendie ne pourront accéder à la construction située en fond de parcelle en raison de la présence d'une place de stationnement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement n° 767/2008 susvisé : " 2.