Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
5fdd42f763c09cab54e4ddc2
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60b
2 février 2011
2 février 2011
Sur la responsabilité : Selon l'article 1733 du code civil, " le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
697be60dcdc6046d472d52ba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602487_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui renoncera dans ce cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668d7d9a53e3bdd07785c5f5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600637_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et d’ordonner son versement à Me Siran en application de l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603855_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Korn, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9f
6 avril 2011
6 avril 2011
dommages-intérêts pour résistance abusive, de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de voir rejeter l'ensemble des demandes de l'appelante ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfba
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9a1e0d40d96967d8a2
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[V] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
635237a48c924eadffcc4a10
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement en date du 11/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [W] [A] ET
Source officielle1ère chambre
DTA_2203779_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ils soutiennent que : - le contentieux est lié à l'égard des deux communes ; en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune de Briis-sous-Forges
Source officiellePage 46 sur 217