Codes de loi français

Article D361-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31

III de l'article L. 201-1, ou aux 2° des II et III du même article dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget, d'une contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article L5842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

I. – Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

agricoles à l'effort de construction conformément à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant des rémunérations définies au premier alinéa de ces mêmes articles.

Article 43

Le projet pédagogique du centre de formation, dont le contenu est fixé en annexe II, prend en compte : 1° Les différentes voies d'accès au diplôme ; 2° La conception de la formation ; 3° Le contexte de l'offre de soins ; 4° Le contexte de l'offre

Article 7 bis

de la structure ” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

Article 6

la structure” figurent à l'article A. 212-47-3 du code du sport.

Article 1

I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), intitulée " Le livret A ", est composée de quatre sous-sections intitulées comme suit : 1° Sous-section 1 : " Fonctionnement du livret A

Article 689-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

prévues au titre II du livre IV du code pénal ; 3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2

Article 13

II.-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. VI.

Article 9

Annexe IX -Arrêté du 26 juin 1974 Art. 2, Art. 3, Art. 16, Art. 17 -Arrêté du 15 avril 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct.

Article Annexe 7

II.- Dispositions applicables aux réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités au sein d'installations existantes et non couverts par le point I de la présente annexe.

Article 104-1

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 54

-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 958-2 IV.

LEGIARTI000050850383

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1, ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3, lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon

Article 1

Les communes incluses dans les zones géographiques I et II définies : A l’article 2 de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins de logements à usage locatif ; A l’article 1er de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements

LEGIARTI000050190501

Code IMSBC Par " Code IMSBC ", on entend le code maritime international des cargaisons solides en vrac. CONVENTION CSC Par " CSC ", on entend la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs du 2 décembre 1972.