Texte de l'article
I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce
Art. L. 950-1
III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce
Art. L. 958-2
IV.-Les articles L. 322-3-1, L. 322-26-2-3 et L. 322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna. VI.-A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier
Art. L. 745-1-2
Code monétaire et financier
Art. L. 745-12, Art. L. 755-12