4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591

Si, comme Mme [J] le fait valoir, l'article 651 du code civil impose au propriétaire du fonds supérieur de retenir ses terres, en l'espèce les éléments ci-dessus ne permettent pas d'établir la réalité

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

de la présente décision. » L’article 1er reproduit en annexe dispose que : « Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l’appendice I et les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2302652 et n° 2302654 de la SCI Donatini sont rejetées. Article 2 : La SCI Donatini versera à M.

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

l’article Ut 11 du PLU et méconnaît les articles R. 111-2 et suivants et L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

au titre des dispositions de l'article 700 2°du code de procédure civile, et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, L'employeur a en outre été condamné à remettre à la salariée les documents

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

L. 123-1-5-III-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. 29.

Aux termes du II de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L.

L. 421-9 du code de l'urbanisme est applicable en l'espèce dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone visée au point 2° et non 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de