Article 2 : La société civile immobilière Doudou versera à la Métropole Montpellier Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 207 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 26 du décret

700 du code de procédure civile.

[U] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er octobre 2024, M.

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, 3 / les tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires effectuées selon les tableaux des résultats journaliers, versés aux débats, faisaient

[H] de sa demande de restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros consignées sur le compte séquestre, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53-I de

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 98-60.429, et J 98-60.269 et K 98-60.270 ; Attendu qu'il résulte des énonciations

LYON, dispensé de comparaître en vertu des articles 946 et 466-1 du code de procédure civile INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

Meille, ès qualités, 3 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, 4 / de la société UIS, EN PRESENCE : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Vagues

1134 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui fonde sa solution sur l'existence d'"accords d'entreprise visant à réduire le temps de travail" et selon lequel "un certain nombre

Sur l'article 98-4.

-18.927 : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Erhel Hydris, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Erhel Hydris

[L] à payer à Mme [A] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 98-41.809 et V 98-41.810 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.