MOTIFS DE LA DECISION : L'interprétation du jugement : L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en relevant ce moyen d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que caractérise un bouleversement de l'économie

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3, 90 % à compter du 4 octobre 2012. -3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S], l’article 21-13-1 du code civil dispose que: «Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq

[T] au paiement d'une somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Par ailleurs, le rehaussement du taux d'intérêt de 3 points ne saurait être en lui-même considéré comme étant excessif alors que la loi prévoit à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qu'en

Par ailleurs, saisie de la question de savoir si l'article 3, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 2, et l'article 5 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que, dès lors qu'une juridiction

ARTICLE 2 : LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE M. CLAUDE Y...

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

la réduction de ces impositions et la décharge de ces majorations ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.