1989 et de la directive n° 2003/124/CEE du 22 décembre 2003, de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

réserve du respect des prix limites qui ont été fixés, le deuxième alinéa du même article dispose que « Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code

; que les locataires ne peuvent raisonnablement invoquer une violation de domicile alors qu'ils avaient restitué les clés et que l'immeuble ne pouvait donc plus être considéré comme leur domicile ; que

Elle actualise la dette locative à la somme de 2 900 euros, terme de janvier 2025 inclus.

A soutient que : - la décision de rejet prise sur recours gracieux n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Sur la demande de condamnation à des dommages-intérêts: Aux termes de l'article 1231-2 du Code Civil : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

472 du Code de procédure civile ; Et alors, en tout état de cause, que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le règlement du prix incombe à celui qui a commandé les travaux auprès de l'entrepreneur

1231-6, alinéa 3 du code civil, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] aux dépens.

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au