1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

- condamner la société AXA à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Samuel FITOUSSI, en

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de

le droit de communication des articles L. 81, L. et L. 85 du livre des procédures fiscales, pour solliciter de l'opérateur Orange France, soumis à contrôle public, suivant l'article L. 32-4 du code des

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès

Les services fiscaux ayant exercé leur droit de communication le 14 décembre 2018 auprès de la SAS PAI Partners en application des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A...C... ; ils soutiennent que la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 1° de l'article L. 741-4 et de

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA AXA France IARD et la SA SMA à payer à la CAMBTP la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés