Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - Le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ; - la décision est contestable car aucune prescription

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

prévue à l'article L. 76.

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.

légaux de leurs enfants mineurs, les juges du second degré auraient violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ; alors que, enfin, si la surveillance de l'établissement avait été normalement

des impôts, et non la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue par l'article 1729 du même code, elle est sans incidence sur la régularité de sa comptabilité.

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 10.

[L] [S], seront déboutés de leurs demandes. 2. sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la