16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il incombe à la partie qui invoque la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34

civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et que les articles R. 111-19 à R. 111-26 et R. 123-1 à R. 123-21 du même code ont été abrogés par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021.

A ne pouvait, de ce fait être regardé comme exerçant une activité de location de chambres d'hôtes au sens des dispositions de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Lequels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (93) ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

- 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il conteste les faits invoqués par l'employeur.

auquel son contrat de travail a été transféré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'ancien article R. 4412-58 du code du travail et l'article 4 du décret n° 2012-

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

véhicules de lutte contre l'incendie de manœuvrer sur la voie d'accès ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code

droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique et du décret du 26 janvier 2017 relatif

700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07

Au visa de l'article L 145-41 du code de commerce, de donner acte aux époux [H] qu'ils se reconnaissent redevables de la somme de 2 488, 71;€ et leur accorder les plus larges délais de paiement en suspendant

novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce dernier pris au visa des articles 1317 à 1321 du code civil, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite le pouvoir réglementaire

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.