B C, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

1759 du code général des impôts.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour ce faire, il a entendu faire application de la loi Fillon de 2003 (dispositif 'carrière longue', articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale), en rachetant, pour

à cet égard les dispositions de l'article L332-5 du code de la consommation et en tout état de cause les articles 2222 et 2224 du Code civil, prétendant, sur ce fondement, que l'action en paiement aurait

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

uation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

97490 Sainte-Clotilde, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné les époux [X] aux dépens. 3.

examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». 3.

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du même livre. 3.

Si l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale et l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale permettent à l’organisme chargé

1794 du Code civil.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de déclaration de compte bancaire à l’étranger sur le fondement des dispositions de l’article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts ; 3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en

1382 du code civil, ensemble l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'appel incident