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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
62c5296ba2c42363790797b2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les consorts [Y] / [I], qui succombent, supporteront les entiers dépens de la procédure avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
69816dedcdc6046d47b387f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300829_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2124-65 du même code : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491585.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb34965b5d9df326be4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 341-5 du Code de la consommation, à raison de l'absence de preuve des modalités de reconduction annuelle du contrat de crédit renouvelable conformément aux dispositions de l'article L.312-65 du Code
Source officielle2ème Chambre
63104b744709e24f13d553a4
30 août 2022
30 août 2022
700 du code de procédure civile par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006840_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
23 juin 2015
59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112713_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015073_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleREFERES Président
686422d30bb2f8a66ca5f09b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
juillet 1965 et régulière au regard des articles 64 et 65 du Décret 67-223 du 17 mars 1967.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d19acdc6046d47f13754
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DÉBATS : Date de la première évocation : 28 Octobre 2025 Date des Débats : 28 octobre 2025 Date du Délibéré : 13 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a46
2 juillet 2024
2 juillet 2024
4 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure pénale ; CONDAMNE la SCI LES SABLES et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
19 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a6ccdc6046d473a5073
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[R] que son état de santé était considéré comme étant consolidé au 22 août 2022. 4- Par courrier du 6 octobre 2022, la [10] a notifié à M.
Source officiellePage 46 sur 406