Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

fondement de l’article R. 541-1 du même code, les articles R. 532-1 et R. 541-1 étant expressément mentionnés sous l’intitulé de cette demande.

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

; 2°) ALORS QUE la preuve du recel de communauté incombe à celui qui l'invoque ; que dès lors il incombait à Mme Y..., qui prétendait que M.

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, et sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 542-2, ce droit au maintien prend fin au plus tard soit à la notification

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 alinéa 2 et 324-3 du code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 25.

Mme B, se prévalant du droit à la protection fonctionnelle, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 2

L'assignation a été signifiée à la CPAM tout comme à la compagnie d’assurance ALLIANZ selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile. Ils n’ont pas constitué avocat.

juridictionnelle, de la somme de 2 000 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

L. 121-2 du code de la route incombe à son représentant légal.

à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence Alpes Côte-d'Azur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par conclusions d'incident N°1 notifiées le 8 août 2018 , au visa des articles 547, et subsidiairement 31 et 546 et encore 505-2 du Code de procédure civile, la SELARL MJ ALPES demande au Président de