TA80 · JU4 — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 sous le n°2201218, M. E A représenté par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à l'issue du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - cet arrêté en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français est entaché d'erreur de droit dès lors que le dépôt d'une demande de réexamen de la demande d'asile de sa fille a été autorisé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sous trente jours à laquelle il est soumis méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a pour effet d'éclater la cellule familiale qu'il constitue avec sa compagne et leur fille ; 
 - cette mesure d'éloignement méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'état de grossesse avancé de sa compagne ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité des conséquences qu'elle emporte sur la santé de sa compagne et de leur enfant à naître ; 
 - en tant qu'il porte interdiction de retour cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne fait état que du caractère récent de son entrée en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 II. Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 sous le n°2201219, Mme C D représentée par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à l'issue du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - cet arrêté en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français est entaché d'erreur de droit dès lors que le dépôt d'une demande de réexamen de la demande d'asile de sa fille a été autorisé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sous trente jours à laquelle elle est soumise méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a pour effet d'éclater la cellule familiale qu'elle constitue avec son compagnon et leur fille ; 
 - cette mesure d'éloignement méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de grossesse avancé ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité des conséquences qu'elle emporte sur sa santé et celle de son enfant à naître ; 
 - en tant qu'il porte interdiction de retour cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne fait état que du caractère récent de son entrée en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A et Mme D ont chacun été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions du 13 avril 2022. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Pereira pour M. A et Mme D.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme D, ressortissants nigérians nés respectivement le 15 octobre 1990 et le 14 septembre 1997, sont entrés en France selon leurs déclarations le 3 mars 2019. Les demandes d'asile qu'ils ont présentées, pour leur compte et pour celui de leur fille née en France le 24 mai 2019, ont été rejetées par décisions du 28 juin 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du 21 février 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par deux arrêtés du 24 mars 2022, dont ils demandent l'annulation, chacun en ce qui le concerne, la préfète de l'Oise a refusé de les admettre au séjour au titre de l'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Nigéria ou tout autre pays dans lequel ils seraient réadmissibles, comme pays de destination, et les a interdits de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2201218 et n° 2201219, présentées pour M. A et Mme D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, et sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 542-2, ce droit au maintien prend fin au plus tard soit à la notification de la décision de rejet de la demande d'asile par l'Office français des protections et réfugiés et apatrides, soit, en cas de retour formé dans les délais impartis par l'article L. 532-1 contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ce recours ou de la notification de l'ordonnance statuant sur ce recours. Sauf s'il est autorisé à séjourner en France à un autre titre, l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée ou qui ne dispose plus du droit à se maintenir sur le territoire français peut alors être soumis à une obligation de quitter le territoire français. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté, que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté, par décisions lues en audience publique le 21 février 2022, les recours formés par M. A et Mme D contre les décisions de rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il s'ensuit que le droit des requérants à se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date, sans qu'ait d'incidence, par elle-même, la circonstance que l'autorité préfectorale les a informés le  
 17 mars 2022 de la possibilité de déposer une demande de réexamen de la situation de leur fille à compter du 4 avril suivant. Par suite, en l'absence de demande en cours auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la date des arrêtés litigieux, qui n'ont pas davantage pour effet de faire obstacle à l'introduction d'une telle demande, la préfète de l'Oise, en refusant d'admettre M. A et Mme D au séjour et en leur faisant obligation de quitter le territoire français sous trente jours n'a pas entaché ces décisions d'erreur de droit. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de Mme D était incompatible avec son état de grossesse, dont le terme était prévu au 3 mai 2022, ni avec le bon développement de son enfant à naître, dont le rythme cardiaque, s'il présentait des anomalies selon les certificat produits, devrait seulement faire l'objet d'un contrôle après l'accouchement ni qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, qui peut être prolongé sur demande comme le prévoit l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait été nécessaire au vu des informations dont disposait l'autorité préfectorale à la date des arrêtés attaqués. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la cellule familiale des requérants ne pourrait être maintenue au Nigéria. Il s'ensuit les moyens tirés de la méconnaissance, par la préfète de l'Oise des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, dans les circonstances de l'espèce rappelées au point précédent, la préfète de l'Oise, en faisant obligation à M. A et Mme D de quitter le territoire français sous trente jours et en fixant le Nigéria comme pays de destination en cas de mise à exécution d'office de leur éloignement, n'a pas entaché les arrêtés attaqués d'erreur manifeste d'appréciation au regard des effets de ces décisions sur la situation des intéressés. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que " l'état de grossesse, très avancé " de Mme D, faisait obstacle à l'éloignement des requérants en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments au vu desquels elle a arrêté sa décision, dans son principe, lorsqu'elle a accordé un délai de départ volontaire, et dans sa durée, eu égard aux critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, les précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. En l'espèce, pour décider d'interdire à M. A et Mme D de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, la préfète de l'Oise a indiqué, dans les arrêtés contestés, que les intéressés entraient dans le champ d'application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, au regard du caractère récent de leur entrée en France cette décision ne porterait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale. Si elle s'est également prononcée, par ailleurs, sur leurs liens avec la France, elle n'a indiqué, toutefois, dans aucune des mentions des arrêtés en litige, s'ils avaient ou non fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que ces arrêtés, en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du 24 mars 2022 de la préfète de l'Oise en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Eu égard aux annulations qu'il prononce, le présent jugement n'implique pas que la préfète de l'Oise réexamine le droit au séjour de M. A et de Mme D. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées.  
 Sur les frais non compris dans les dépens de l'instance : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur le montant de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle : 
 13. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, (). ". 
 14. En l'espèce, l'arrêté attaqué par la requête de Mme D enregistrée sous le n° 2201219 correspond à un litige similaire à celui enregistré sous le n° 2201218 dirigé par M. A contre l'arrêté le concernant. Pour contester ces arrêtés de la préfète de l'Oise, M. A et Mme D bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Pereira. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions ci-dessus rappelées et d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête de Mme D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 24 mars 2022 de la préfète de l'Oise sont annulés en tant qu'ils portent interdiction à M. A et à Mme D de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A et de  
 Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Il est appliqué un abattement de 30% sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Pereira au titre de la requête de Mme D. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme C D, à la préfète de l'Oise et à Me Pereira.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 7 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. B Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2201218, 2201219