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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b577d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02355_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Source officielleChambre 2-5
6a0e9be4cdc6046d4765b397
30 avril 2026
30 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400085_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rosier, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2008940_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de la gestion des eaux et du risque d’incendie ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; -
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107958_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462
3 mai 2012
3 mai 2012
», la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100216_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501274_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 57 rue de la Parmentière, cadastré section AR n° 297, compte tenu de son état d'abandon, des risques
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c369
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 511-45 du Code de commerce ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210296
3 mai 2018
3 mai 2018
1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-9 du code des assurances ; Alors, de troisième part, subsidiairement, à admettre que, dans ce cas, ce sont les conditions de la garantie qui ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des risques avérés d'éboulement, faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient des articles L. 171-8, L. 512-6-1 et R. 512-39-4 du code de l'environnement pour mettre en demeure Me Bauland, en qualité
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e7cb8fa004f57da39f
4 avril 2023
4 avril 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf41
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 46 sur 837