000 euros aux sociétés [F] et Newim en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 18 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

2154 du code civil pour sûreté de sa créance.

(INSEE 75056) et dénoncée le 1 er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé

L'article 496 du code de procédure civile prévoit que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au vu de la seule minute.

Dans ses dernières conclusions régularisées le 11 juin 2024, la société Genmab BV demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, et de la Directive (UE) 2016

495 du Code de procédure civile, ensemble l'article 306 du même Code et les articles 1317 et 1319 du Code civil ALORS QUE 3°), il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 7), que « la fiche de

700 du code de procédure civile et de « dire » que le taux d'intérêt légal sera majoré comme prévu par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

696 du code de procédure civile, - débouté toutes les parties de leurs demandes fondées sur Ies dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Rôles d’imposition

465 du Code de procédure pénale qui en résulte, cette exception n'ayant pas été soumise aux premiers juges contrairement aux prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; " alors que,

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 9, 496 et 497 du code de procédure civile. 10.

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

492-1 du code de procédure civile précise que : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'obligation