Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

9. 7.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif à l’indexation des prix du marché 19-M-48 dans sa rédaction

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Cavé qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

accidents, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 48/ de la compagnie d'assurances Gallo-Britannique pour l'assurance (GBA), agréée du Lloyd's de Londres, dont le siège social est à Paris

1er des conditions particulières de la police d'assurance, a invoqué les dispositions de l'article 9 des conditions générales aux termes duquel "il est toutefois convenu que ne constituent qu'un seul

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

En deuxième lieu, il n'incombe pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de sanctionner un maire en raison de son comportement,

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée