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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2408341_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème Chambre
6979be99cdc6046d47f3557e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation issues d'une transposition de la directive n° 2008/48/CE
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2111825_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. B aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203373_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303657_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Perez pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2°) de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202901_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522935_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 2.
Source officiellecomm
613721a7cd580146773f5aac
4 février 1992
4 février 1992
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, de troisième part, l'arrêt après avoir énoncé que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201028_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca81cb8dca058e3e7c4b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleRéféré
67102aad9dbc6e3232bf519f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-
Source officielleJCP
6a1dfc41cdc6046d47c2c016
20 mai 2026
20 mai 2026
; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420324_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A s'est vu restituer quatre points à la suite du stage de sensibilisation qu'il a suivi les 1er et 2 juillet 2024 en application de l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101231_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
6a19de6ecdc6046d4768c63a
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Observation liminaire : Le contrat de résidence liant les parties doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 799