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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510301_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511798_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511977_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge social
DTA_2508611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308016_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2310402_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
d'hébergement dans le délai prévu par l'article R. 441-18 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306898_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410046_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : / (…) / d) Un document graphique faisant apparaître
Source officielleCHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200447
30 mars 2017
30 mars 2017
Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ; l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale précise pour sa part que « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2312913_20250219
19 février 2025
19 février 2025
prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401965_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a1884609
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202416_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374842
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15010
22 septembre 2014
22 septembre 2014
Demande d'avis n° J1470007 Séance 22 septembre 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Avignon Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205057_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'elles ont été présentées en l'espèce au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du code de justice administrative et R. 441-18-2
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506474_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204042_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un
Source officiellePage 46 sur 717