TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B,  représenté par Me Hasenohrlova Silvain, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros majorée des intérêts à taux légal en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'hébergement ;    
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition d'hébergement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation le 5 septembre 2018 ;  
 - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  par une décision du 16 août 2023. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Myara pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Myara, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 5 septembre 2018, désigné M. B comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par un jugement du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet d'assurer l'hébergement de M. B sous astreinte. Par un jugement du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 1 390 euros, tous intérêts confondus. N'ayant pas reçu de proposition d'hébergement, M. B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 5 avril 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros majoré des intérêts à taux légal avec capitalisation euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Le III de l'article L. 441-2-3 de ce même code précise que : " () Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement ". 
 3. En cas de reconnaissance du caractère prioritaire d'une demande d'hébergement par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et en l'absence d'hébergement dans le délai prévu par l'article R. 441-18 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, lorsqu'il constate la carence de l'administration, d'ordonner l'accueil de l'intéressé dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en assortissant le cas échéant cette injonction d'une astreinte versée à un fonds national. Par ailleurs, l'inaction de l'État est susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d'un recours en responsabilité, sans qu'il puisse être utilement soutenu par le préfet que l'Etat se trouverait, dans cette hypothèse, exposé à deux condamnations portant sur le même objet. 
 4. Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement garanti par l'Etat. L'article L. 441-2-3 précise les modalités selon lesquelles le représentant de l'État dans le département, qui dispose de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation pour procurer un hébergement au demandeur, saisit le service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles et le cas échéant les préfets des autres départements de la région Ile-de-France des dossiers des personnes devant être hébergées. Les dispositions précitées fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement décent et indépendant, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé le recours amiable prévu par l'article  
 L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il incombe ainsi à l'État, au titre de cette obligation et sans que l'absence de régularité du séjour des intéressés y fasse obstacle, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que ce droit ait, pour les personnes concernées, un caractère effectif. La carence de l'Etat est dès lors susceptible d'engager sa responsabilité pour faute. 
 5. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 5 septembre 2018, le caractère prioritaire de la demande d'hébergement de M. B. La persistance de cette situation, à compter du 17 octobre 2018, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Par un jugement du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a indemnisé M. B des préjudices résultant de l'absence d'hébergement pour la période allant du 21 février 2019 au 6 juillet 2021. Il ne résulte pas de l'instruction que la situation de M. B ait connu un changement depuis cette date, celui-ci étant toujours hébergé de manière précaire à la quinzaine au titre de l'urgence au sein du centre d'hébergement Adoma. La période d'indemnisation s'étend donc du 6 juillet 2021 au 6 novembre 2023. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à son handicap, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en allouant à l'intéressé une somme de 800 euros, tous intérêts confondus. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
    
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B,  et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Hasenohrlova Silvain. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 M. Myara 
 La greffière 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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