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L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 40 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01953_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers () " Aux termes de l'article 284 du même code : " II. - Toute personne qui s'est livrée à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303123_20250520

Administratif

20 mai 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01084_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2103856_20240329

Administratif

29 mars 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113056_20230221

Administratif

21 février 2023

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

Source officielle

soc

6079b1ab9ba5988459c53034

Cassation

28 février 2002

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

Source officielle

7ème chambre

DTA_2200669_20230627

Administratif

27 juin 2023

L'administration a également constaté que le requérant n'avait pas acquitté la taxe sur les plus-values élevées prévue à l'article 1609 du code général des impôts.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10464

Cassation

11 avril 2018

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01255_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407

Admin. suprême

12 juin 2014

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1910905_20230821

Administratif

21 août 2023

40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 et indique les conditions

Source officielle

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA05342_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1900253_20221014

Administratif

14 octobre 2022