Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
18 avril 2024
[34], [33] et [32] demandent à la cour, par conclusions remises le 15 avril 2022, au visa des articles 843 et 857 du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, de :
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404275_20240802
2 août 2024
2 août 2024
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147655
11 septembre 2015
11 septembre 2015
L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
5fdb27e1eff443bc9023b7aa
4 avril 2019
4 avril 2019
intégrale de la société CMA CGM en application du droit français (article L. 132-6 du Code de Commerce), vu la faute intentionnelle de la société SPB-TRANSAUTO ayant commis un détournement frauduleux.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5c5b89538338ecde75c
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 33 du même statut, relatif à la cessation de fonctions : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / () / 6 ) Par
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2201732_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301385_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
Source officielleRéférés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203
3 novembre 2009
3 novembre 2009
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500864_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2-4
69d1bcdbcdc6046d472804cc
29 mai 2025
29 mai 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
26 mai 2026
26 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à : l'impôt sur
Source officielleChambre mixte
69d06fc3cdc6046d470c6747
20 février 2025
20 février 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 929